En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales.
Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales encadrent l’accès et l’utilisation du site internet et des services proposés sous le nom 19 Distribution.
Toute création de compte, connexion, soumission de contenu ou utilisation d’un service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Si l’utilisateur n’accepte pas l’une de ces dispositions, il doit cesser d’utiliser la plateforme.
Éditeur du service
Le site et les services associés sont exploités par l’entité indiquée ci-dessous. Les informations entre crochets doivent être remplacées avant publication.
Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
L’utilisateur est notamment responsable :
- de la confidentialité de son mot de passe ;
- de toutes les opérations réalisées depuis son compte ;
- de l’exactitude des informations de son profil ;
- de la sécurité de son adresse e-mail associée.
Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée rapidement à 19 Distribution.
Services proposés
19 Distribution met à disposition un espace permettant notamment de préparer et soumettre des sorties musicales.
Selon les fonctionnalités disponibles, l’utilisateur peut :
- importer des fichiers audio ;
- ajouter une pochette et des informations éditoriales ;
- renseigner le nom de l’artiste, le titre, l’album, les paroles et la date souhaitée ;
- suivre le statut général de ses soumissions ;
- consulter certaines informations liées aux redevances ou aux paiements lorsqu’elles sont disponibles.
Les fonctionnalités peuvent évoluer, être corrigées, suspendues ou remplacées lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service.
Contenus soumis par l’utilisateur
L’utilisateur demeure responsable de tous les fichiers, textes, pochettes, photographies, métadonnées et autres éléments transmis à la plateforme.
L’utilisateur garantit que ses contenus :
- ne violent aucun droit appartenant à un tiers ;
- ne contiennent aucun élément illégal, trompeur, diffamatoire ou frauduleux ;
- sont associés à des informations exactes ;
- respectent les critères techniques communiqués ;
- peuvent légalement être distribués et exploités.
19 Distribution peut demander une correction, des documents supplémentaires ou refuser une soumission lorsqu’un contenu semble incomplet, non conforme ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Droits d’auteur et autorisations
L’utilisateur déclare être titulaire des droits nécessaires sur les enregistrements, compositions, paroles, pochettes, images, noms et autres éléments transmis.
Lorsque plusieurs auteurs, producteurs, artistes, interprètes ou ayants droit participent à une sortie, l’utilisateur garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès de toutes les personnes concernées.
La soumission d’un contenu n’entraîne pas le transfert de propriété de ce contenu à 19 Distribution. L’utilisateur accorde toutefois les autorisations nécessaires au traitement technique, à la vérification et à la transmission du contenu aux plateformes choisies.
L’utilisation de contenus protégés sans autorisation peut entraîner le refus ou le retrait de la sortie, la suspension du compte et la transmission des informations nécessaires aux parties concernées lorsque la loi l’exige.
Distribution et publication
La soumission d’une sortie ne garantit pas son acceptation, sa publication immédiate ou sa disponibilité permanente sur une plateforme numérique.
Chaque plateforme applique ses propres règles, critères éditoriaux, exigences techniques et délais de traitement.
La date de publication renseignée par l’utilisateur constitue une date souhaitée. Elle peut être affectée par le délai de vérification, les corrections demandées, les délais des plateformes ou tout événement indépendant de 19 Distribution.
Une plateforme peut refuser, modifier, suspendre ou retirer un contenu conformément à ses propres règles.
Tarifs, redevances et paiements
Les tarifs applicables aux services sont ceux affichés sur la plateforme ou communiqués à l’utilisateur au moment de la commande ou de la souscription.
Les éventuelles redevances liées à l’exploitation des contenus sont calculées à partir des informations transmises par les plateformes et partenaires concernés.
Leur affichage et leur paiement peuvent être soumis à des délais de traitement, des seuils minimums, des contrôles d’identité, des frais, des retenues ou des obligations fiscales.
L’utilisateur demeure responsable de ses déclarations fiscales et de la communication d’informations de paiement exactes.
Ajoutez ici les tarifs réels, la commission, le seuil minimum de retrait, la fréquence des paiements, les moyens de paiement et les règles de remboursement de l’entreprise.
Disponibilité et responsabilité
19 Distribution met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de ses services.
La plateforme peut néanmoins être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un problème technique, d’un incident de sécurité ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Dans les limites autorisées par la loi, 19 Distribution ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’informations incorrectes fournies par l’utilisateur ;
- de l’utilisation non autorisée d’un contenu ;
- d’une décision prise par une plateforme tierce ;
- d’un retard ou d’une interruption extérieure au service ;
- de la perte d’accès causée par la négligence de l’utilisateur.
Suspension et résiliation
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte en contactant l’équipe de support.
19 Distribution peut limiter, suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions, de fraude présumée, d’atteinte aux droits de tiers, de défaut de paiement ou d’utilisation susceptible de compromettre la sécurité du service.
La fermeture d’un compte ne supprime pas automatiquement les obligations, paiements, litiges ou procédures déjà engagés avant la date de fermeture.
Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution des services, des partenaires, des pratiques commerciales ou des obligations applicables.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Lorsque la modification est importante, une information complémentaire peut être communiquée à l’utilisateur.
La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des règles impératives applicables.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit du territoire dans lequel l’entreprise exploitant 19 Distribution est légalement enregistrée, sauf disposition impérative contraire.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Remplacez ce paragraphe par le pays, la ville, la juridiction compétente et, lorsque cela est requis, les coordonnées du médiateur de la consommation.
Contact
Toute question concernant les présentes conditions peut être adressée à :
19 Distribution
Adresse e-mail :
contact@19distribution.com
Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact disponible sur le site.